Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance

Résumé

(Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99-18.080, arrêt n° 1377 FS-P + B, D. 2001, AJ p. 3121, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252159 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.368. ⟨halshs-02252159⟩

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