Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion
Résumé
(Com. 19 févr. 2002, BNP c/ Lévy et autres, pourvoi n° K 99-10.801, arrêt n° 433 FS-P, D. 2002, AJ p. 1068, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:55:00
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- HAL Id : halshs-02252158 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.366. ⟨halshs-02252158⟩
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