Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion

Résumé

(Com. 19 févr. 2002, BNP c/ Lévy et autres, pourvoi n° K 99-10.801, arrêt n° 433 FS-P, D. 2002, AJ p. 1068, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252158 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.366. ⟨halshs-02252158⟩
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