Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari

Résumé

(Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourvoi n° M 98-22.643, arrêt n° 2098 FS-P, D. 2002, AJ p. 402, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252156 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.363. ⟨halshs-02252156⟩

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