Première décision en matière de délit de communication d'informations privilégiées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Première décision en matière de délit de communication d'informations privilégiées

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(T. corr. Paris, 13 févr. 2002, n° 9926669051, MP c/ L. et autres, Petites affiches, 2002, note C. Ducouloux-Favard)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252155 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Première décision en matière de délit de communication d'informations privilégiées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.347. ⟨halshs-02252155⟩

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