Rejet définitif d'une action en responsabilité civile dirigée contre l'Etat du fait de la commission des opérations de bourse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Rejet définitif d'une action en responsabilité civile dirigée contre l'Etat du fait de la commission des opérations de bourse

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com. 4 déc. 2001, n° 2027 FS-D, SA Cauval Industries c/ Agent judiciaire du Trésor, RJDA 2002, n° 262)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252153

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252153 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Rejet définitif d'une action en responsabilité civile dirigée contre l'Etat du fait de la commission des opérations de bourse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.342. ⟨halshs-02252153⟩

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