L'application dans le temps de la loi du 4 janvier 1978
Résumé
(Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, à paraître au bulletin, D.2002.647, obs. Lienhard)
(Cass. 3e civ., 23 janv. 2002, à paraître au bulletin, D.2002.647, obs. Lienhard)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252146
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:48
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:44