Le litige né de l'exécution de travaux publics relève des juridictions judiciaires si les parties sont unies par un contrat de droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le litige né de l'exécution de travaux publics relève des juridictions judiciaires si les parties sont unies par un contrat de droit privé

Résumé

(T. confl., 17 déc. 2001, Sté Rue impériale de Lyon c/ Sté Lyon Parc Auto, Req. n° 3262)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252134 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Le litige né de l'exécution de travaux publics relève des juridictions judiciaires si les parties sont unies par un contrat de droit privé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.285. ⟨halshs-02252134⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More