Délégation de service public. Référé pré-contractuel
Résumé
(CE, 24 oct. 2001, Collectivité territoriale de Corse et autres, Req. n° 236293)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252133
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:26
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252133 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Délégation de service public. Référé pré-contractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.285. ⟨halshs-02252133⟩
16
Consultations
0
Téléchargements