Marchés publics. Critère du « mieux disant social ». Illégalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Marchés publics. Critère du « mieux disant social ». Illégalité

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 25 juill. 2001, Commune de Gravelines, Req. n° 229666, concl. D. Piveteau, AJDA 2002.46)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252132 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Marchés publics. Critère du « mieux disant social ». Illégalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.284. ⟨halshs-02252132⟩

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