Du droit aux honoraires des arbitres
Résumé
(Paris, 1re ch., sect. C, 13 déc. 2001, inédit, A. Perrin c/ T. Benne et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:24
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252131 , version 1
Citer
Eric Loquin. Du droit aux honoraires des arbitres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.282. ⟨halshs-02252131⟩
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