L'extension de la clause compromissoire à des contrats mettant en oeuvre la même opération économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

L'extension de la clause compromissoire à des contrats mettant en oeuvre la même opération économique

Résumé

(Paris, 1re ch., sect. C, 21 févr. 2002, inédit, SA GMS c/ SA Groupama Transport et autres)

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Dates et versions

halshs-02252127 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252127 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'extension de la clause compromissoire à des contrats mettant en oeuvre la même opération économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.277. ⟨halshs-02252127⟩

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