Bernard Saintourens. Le déplacement du siège social d'une société propriétaire d'un fonds de commerce n'emporte pas nécessairement transfert de ce fonds et la mention du déplacement du fonds au registre du commerce ne saurait, à elle seule, établir la connaissance par le créancier nanti de ce déplacement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.267. ⟨halshs-02252126⟩