Doit être qualifié de bail commercial et non de location gérance de fonds de commerce, le contrat relatif à un hôtel-restaurant appartenant à une commune fermé depuis plusieurs années - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Doit être qualifié de bail commercial et non de location gérance de fonds de commerce, le contrat relatif à un hôtel-restaurant appartenant à une commune fermé depuis plusieurs années

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, Commune d'Arches c/ Lenormand, arrêt n° 201 FS-P-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252125

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:19

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Dates et versions

halshs-02252125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252125 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Doit être qualifié de bail commercial et non de location gérance de fonds de commerce, le contrat relatif à un hôtel-restaurant appartenant à une commune fermé depuis plusieurs années. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.266. ⟨halshs-02252125⟩

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