Le défaut de qualité de commerçant constitue un obstacle à l'immatriculation au registre du commerce du copropriétaire indivis d'un fonds de commerce
Résumé
(CA Paris, 3e ch. C, 8 févr. 2002, Varin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252122 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le défaut de qualité de commerçant constitue un obstacle à l'immatriculation au registre du commerce du copropriétaire indivis d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.263. ⟨halshs-02252122⟩
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