Le défaut de qualité de commerçant constitue un obstacle à l'immatriculation au registre du commerce du copropriétaire indivis d'un fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le défaut de qualité de commerçant constitue un obstacle à l'immatriculation au registre du commerce du copropriétaire indivis d'un fonds de commerce

Résumé

(CA Paris, 3e ch. C, 8 févr. 2002, Varin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252122 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le défaut de qualité de commerçant constitue un obstacle à l'immatriculation au registre du commerce du copropriétaire indivis d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 02, pp.263. ⟨halshs-02252122⟩
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