Notion de recettes à prendre en compte pour le calcul du plafond prévu à l'article 151 septies CGI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Notion de recettes à prendre en compte pour le calcul du plafond prévu à l'article 151 septies CGI

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 3e sous-sect., 20 oct. 2000, Req. n° 181229, Guitton, Dr. fisc. 2002, n° 5, comm. 63, concl. E. Mignon ; RJF 1-2001, n° 6 ; CAA Nancy, 10 févr. 2001, n° 96-249, Guyon, RJF 4-2001, n° 446)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252113 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Notion de recettes à prendre en compte pour le calcul du plafond prévu à l'article 151 septies CGI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.194. ⟨halshs-02252113⟩

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