Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de pluralité d'activités exercées à titre individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de pluralité d'activités exercées à titre individuel

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Lyon, 7 juill. 1999, n° 95-403, Bajulaz, RJF 2-2000, n° 154 ; CAA Nantes, 8 juin 1999, n° 96-2139, Rousseau, Dr. fisc. 2000, n° 20, comm. 403, RJF 10-1999, n° 1178)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02252111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252111 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Calcul du plafond de recettes prévu à l'article 151 septies CGI en cas de pluralité d'activités exercées à titre individuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.190. ⟨halshs-02252111⟩

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