Refus d'appliquer l'article 151 septies CGI au profit constaté lors de la réévaluation d'un fonds de commerce à l'occasion du partage d'une communauté conjugale
Résumé
(CAA Nancy, 30 nov. 2000, n° 96-2700, Deselu, RJF 11-2001, n° 1355)
(CAA Nancy, 30 nov. 2000, n° 96-2700, Deselu, RJF 11-2001, n° 1355)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:04
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:13