La plus-value constatée à l'occasion de l'apport en société de la nue-propriété d'un fonds de commerce peut-elle bénéficier de l'article 151 septies CGI ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La plus-value constatée à l'occasion de l'apport en société de la nue-propriété d'un fonds de commerce peut-elle bénéficier de l'article 151 septies CGI ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Bordeaux, 19 déc. 2000, Req. n° 97-2211, Collongues, Dr. fisc. 2001, n° 39, comm. 850, RJF 4-2001, n° 445)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02252109 , version 1

Citer

Florence Deboissy. La plus-value constatée à l'occasion de l'apport en société de la nue-propriété d'un fonds de commerce peut-elle bénéficier de l'article 151 septies CGI ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.184. ⟨halshs-02252109⟩

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