Refus d'appliquer l'article 151 septies du CGI à la plus-value constatée à l'occasion de la cession des parts d'une SCI exerçant une activité civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Refus d'appliquer l'article 151 septies du CGI à la plus-value constatée à l'occasion de la cession des parts d'une SCI exerçant une activité civile

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 3e sous-sect., 17 mai 2000, Req. n° 197879, Grandin, Dr. fisc. 2000, n° 47, comm. 902, concl. G. Bachelier ; RJF 7/8-2000, n° 935)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:01

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Dates et versions

halshs-02252108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252108 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Refus d'appliquer l'article 151 septies du CGI à la plus-value constatée à l'occasion de la cession des parts d'une SCI exerçant une activité civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.183. ⟨halshs-02252108⟩

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