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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Exonération des plus-values réalisées par les petits contribuables dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale, libérale et agricole

Résumé

(CGI, art. 151 septies)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252107 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252107 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Exonération des plus-values réalisées par les petits contribuables dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale, libérale et agricole. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.182. ⟨halshs-02252107⟩
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