Exonération des plus-values réalisées par les petits contribuables dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale, libérale et agricole
Résumé
(CGI, art. 151 septies)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02252107
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:54:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252107 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Exonération des plus-values réalisées par les petits contribuables dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale, libérale et agricole. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.182. ⟨halshs-02252107⟩
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