Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit

Résumé

(Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Epx Gimer)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:59

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Dates et versions

halshs-02252106 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252106 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.165. ⟨halshs-02252106⟩

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