Clause de réserve de propriété - Article 121 de la loi de 1985 modifié par la loi du 1er juill. 1996 - Droit transitoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Clause de réserve de propriété - Article 121 de la loi de 1985 modifié par la loi du 1er juill. 1996 - Droit transitoire

Résumé

(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° S. 98-19.681, arrêt n° 1635 FS-P, Sté métropolitaine des boissons Orangina c/ Sté Codec)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252103 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété - Article 121 de la loi de 1985 modifié par la loi du 1er juill. 1996 - Droit transitoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.162. ⟨halshs-02252103⟩

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