Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-commissaire - Irrecevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-commissaire - Irrecevabilité

Résumé

(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° T. 98-22.304, arrêt n° 1633 FS-P, Babian c/ Walczak, ès qualités)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02252100 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-commissaire - Irrecevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.159. ⟨halshs-02252100⟩

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