Créancier de l'article 40 - Honoraires de commissaires aux comptes - Prestations postérieures au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Créancier de l'article 40 - Honoraires de commissaires aux comptes - Prestations postérieures au jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° Y. 98-22.493, arrêt n° 1643 FS-P + B, Me Penet-Weiller c/ Sté Fid Sud)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02252099 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252099 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40 - Honoraires de commissaires aux comptes - Prestations postérieures au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.158. ⟨halshs-02252099⟩

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