Compensation - Conditions - Créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire née d'un contrat de mandat - Absence de connexité - Rejet de la demande de compensation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Compensation - Conditions - Créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire née d'un contrat de mandat - Absence de connexité - Rejet de la demande de compensation

Résumé

(Com. 17 juill. 2001, pourvoi n° H. 98-19.603, arrêt n° 1505 FP-P, Commune du Carla-Bayle c/ Brenac, D.2001.2515, obs. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02252098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252098 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation - Conditions - Créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire née d'un contrat de mandat - Absence de connexité - Rejet de la demande de compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.157. ⟨halshs-02252098⟩

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