Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur
Résumé
(Paris 14 sept. 2001, Sté CEMA Investment AG c/ D. Segard ès qualités d'administrateur judiciaire)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252097 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le plan de cession ne peut être modifié pour vices du consentement du repreneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.156. ⟨halshs-02252097⟩
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