L'ancien article 189-5 de la loi de 1985 ne s'applique pas en cas de résolution du plan
Résumé
(Com. 29 mai 2001, D. 2001, Somm. p. 2033, obs. F. Derrida ; JCP 2001 éd. EI.1425, obs. Ph. Pétel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:50
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Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'ancien article 189-5 de la loi de 1985 ne s'applique pas en cas de résolution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.155. ⟨halshs-02252096⟩
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