Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Douai 10 mai 1999, SA Banque Scalbert Dupont c/ Me Wiart ès qualités de liquidateur)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252095

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252095 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252095 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.154. ⟨halshs-02252095⟩

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