Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Soc. 27 nov. 2001, arrêt n° 4886 FS + P, SOFIMDE c/ P. Gautier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252094

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:48

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Dates et versions

halshs-02252094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252094 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas l'entreprise exécutant un plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.154. ⟨halshs-02252094⟩

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