Le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir en nullité d'une transaction suspecte conclue par une société liée à la société en redressement judiciaire
Résumé
(Paris, 3e ch., sect. B, 28 sept. 2001, Assurances Mutuelles de Seine-et-Marne (MSM) c/ Me F. Cognet, ès qualités)