Le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en raison du défaut de respect de ses obligations prudentielles ne relève pas des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en raison du défaut de respect de ses obligations prudentielles ne relève pas des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CE, 22 juin 2001, Sté Athis, n° 193392, D. 2002, Somm. p. 1666, obs. S. Thomasset-Pierre, AJDA 2001, p. 638, chron. M. Guyomar et P. Collin, RD bancaire et financier 2001, n° 208, obs. M.-A. Frison-Roche, M. Germain, J.-C. Marin et Ch. Pénichon ; Banque et droit, nov.-déc. 2001, p. 27, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)

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  • HAL Id : halshs-02252091 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en raison du défaut de respect de ses obligations prudentielles ne relève pas des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.132. ⟨halshs-02252091⟩

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