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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Procédure de mise en cause des associés de la société civile

Résumé

(Com. 20 nov. 2001, M. Rabadan c/ Receveur principal des impôts de Brive-ouest, à paraître au bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252084 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Procédure de mise en cause des associés de la société civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.119. ⟨halshs-02252084⟩
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