Du logiciel-support à l'illicéité de la copie privée numérique
Résumé
Chronique d'une subversion annoncée... (2e partie)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02252066
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252066 , version 1
Citer
Philippe Gaudrat. Du logiciel-support à l'illicéité de la copie privée numérique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.55. ⟨halshs-02252066⟩
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