Marchés publics. Mise en concurrence
Résumé
(CE, 27 juill. 2001, CAMIF, Req. n° 218067)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:08
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252065 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Marchés publics. Mise en concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.53. ⟨halshs-02252065⟩
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