Délégation de service public. SPIC. Clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Délégation de service public. SPIC. Clauses abusives

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, sect., 11 juill. 2001, Sté des eaux du Nord, Req. n° 221458, concl. C. Bergeal, AJDA 2001.858, Chron. M. Guyomar et P. Collin, note G.-J. Guglielmi, p. 893 ; D.2001.2810, chron. J. Amar ; RDP 2001.1510, note G. Eckert)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252063

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:06

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Dates et versions

halshs-02252063 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252063 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Délégation de service public. SPIC. Clauses abusives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.51. ⟨halshs-02252063⟩

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