Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être rectifiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être rectifiée

Résumé

(Paris, 1re ch., sect. C, 18 oct. 2001, inédit, SA Cultur'Pom c/ SARL Grange du Moulin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252059

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:53:00

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252059 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252059 , version 1

Citer

Eric Loquin. Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être rectifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.44. ⟨halshs-02252059⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More