Les honoraires des arbitres ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de taxation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Les honoraires des arbitres ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de taxation

Résumé

(Reims 16 déc. 1999, Rev. arb. 2000.316, note Th. Clay, Sté Adidas c/ Fresco)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252057 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252057 , version 1

Citer

Eric Loquin. Les honoraires des arbitres ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de taxation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.42. ⟨halshs-02252057⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More