La prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce est applicable à une demande en déchéance du droit aux intérêts même lorsqu'elle est présentée par voie d'exception - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

La prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce est applicable à une demande en déchéance du droit aux intérêts même lorsqu'elle est présentée par voie d'exception

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 1re civ., 16 oct. 2001, UCB c/ Amiel, arrêt n° 1585 F-P)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252052

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252052 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce est applicable à une demande en déchéance du droit aux intérêts même lorsqu'elle est présentée par voie d'exception. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.34. ⟨halshs-02252052⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More