Calcul des amendes en droit communautaire de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Calcul des amendes en droit communautaire de la concurrence

Résumé

Entente. Accord sur les prix. Accord sur les quantités ou quotas. Echange d'information. Sanction. Applicabilité spatiale du droit de la concurrence. (Commission 7 juin 2000, Acides Aminées, JOCE L. 152, 7 juin 2001, projet de communication de la commission concernant l'immunité d'amendes et la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes, JOCE C. 205, 21 juill. 2001)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252033 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Calcul des amendes en droit communautaire de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1037. ⟨halshs-02252033⟩

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