L'insécurité des solutions juridiques en droit procédurale de la concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

L'insécurité des solutions juridiques en droit procédurale de la concurrence

Résumé

Modification de situation. Abrogation de décision. Révocation de décision. (Commission 29 déc. 2000, Unisource, JOCE L. 52, 22 févr. 2001)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252030 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. L'insécurité des solutions juridiques en droit procédurale de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1032. ⟨halshs-02252030⟩

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