L'insécurité des solutions juridiques en droit procédurale de la concurrence
Résumé
Modification de situation. Abrogation de décision. Révocation de décision. (Commission 29 déc. 2000, Unisource, JOCE L. 52, 22 févr. 2001)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252030 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. L'insécurité des solutions juridiques en droit procédurale de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1032. ⟨halshs-02252030⟩
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