Accords. Exclusivité territoriale. Fixation des prix de revente. Marché de la distribution. Sanction. Affectation du commerce entre Etats-membres. Distribution automobile. Règlement 1983/83. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Accords. Exclusivité territoriale. Fixation des prix de revente. Marché de la distribution. Sanction. Affectation du commerce entre Etats-membres. Distribution automobile. Règlement 1983/83. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle

Résumé

Commission 5 juill. 2000, Nathan-Bricolux, JOCE L. 54, 23 févr. 2001). DISTRIBUTION AUTOMOBILE. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle. (Commission 20 sept. 2000, Opel, JOCE L. 59, 28 févr. 2001)

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Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Accords. Exclusivité territoriale. Fixation des prix de revente. Marché de la distribution. Sanction. Affectation du commerce entre Etats-membres. Distribution automobile. Règlement 1983/83. Règlement 123/85. Règlement 1475/95. Exemption individuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1023. ⟨halshs-02252025⟩

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