Conflit de qualification et de procédure entre concentration et aide d'Etat
Résumé
(TPI 31 mars 2001, aff. jtes T-197/97 et T-198/97, Weyl Beef Products BV c/ Commission ; TPI 31 mars 2001, aff. T-156/98, RJB Mining plc c/ Commission)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:22
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252024 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Conflit de qualification et de procédure entre concentration et aide d'Etat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1022. ⟨halshs-02252024⟩
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