La protection de l'environnement peut-elle justifier une entente ou un abus de position dominante ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

La protection de l'environnement peut-elle justifier une entente ou un abus de position dominante ?

Résumé

(Commission 15 juin 2001, Eco-emballages, JOCE L. 233, 31 août 2001 ; 20 avr. 2001, DSD, JOCE L. 166, 21 juin 2001)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252022 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La protection de l'environnement peut-elle justifier une entente ou un abus de position dominante ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1020. ⟨halshs-02252022⟩

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