Un médecin ne peut pas regarder comme un actif professionnel l'immeuble donné en location à une société civile de moyens alors même qu'il l'a inscrit au registre des immobilisations et y exerce sa profession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Un médecin ne peut pas regarder comme un actif professionnel l'immeuble donné en location à une société civile de moyens alors même qu'il l'a inscrit au registre des immobilisations et y exerce sa profession

Résumé

BNC. Local donné en location à une société civile de moyens. Transfert de ce seul fait dans le patrimoine privé. Dépenses non déductibles. Loyers non imposables en BNC. (CE, 9e et 10e s.-sect., 6 avr. 2001, Prince, RJF 7-2001, n° 939, Chron. J. Maïa, p. 703)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252019 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252019 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Un médecin ne peut pas regarder comme un actif professionnel l'immeuble donné en location à une société civile de moyens alors même qu'il l'a inscrit au registre des immobilisations et y exerce sa profession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1010. ⟨halshs-02252019⟩
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