Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ?

Résumé

BNC. Droit au bail non inscrit sur le registre des immobilisations. Actif privé. Non renouvellement imposable sur le fondement des plus-values des particuliers. (TA Montpellier, 3 oct. 2000, Comolet, Dr. fisc. 2001, n° 36, comm. 753, RJF 2-2001, n° 167)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252018 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252018 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Le droit au bail d'un local professionnel peut-il être maintenu dans le « patrimoine » privé du professionnel libéral ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1005. ⟨halshs-02252018⟩
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