Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

BA. Sociétés civiles. Inscription obligatoire des vignobles à l'actif. Omission. Erreur comptable rectifiable. Imposition des loyers dans la catégorie des bénéfices agricoles. (TA Dijon, 19 déc. 2000, Perrot, RJF 7-2001, n° 941)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252016 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Le principe de liberté d'affectation comptable peut-il être invoqué par une personne morale ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.995. ⟨halshs-02252016⟩

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