Etendue des pouvoirs d'investigation du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances
Résumé
(Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, Sté des paiements Pass, à paraître au Bulletin, D.2001.3194, obs. C. Rondey)
(Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, Sté des paiements Pass, à paraître au Bulletin, D.2001.3194, obs. C. Rondey)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:14
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05