Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier. Nullité (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier. Nullité (non)

Résumé

(Com. 23 janv. 2001, Villa ès qualités c/ Sodero)

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https://shs.hal.science/halshs-02252013

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:52:13

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Dates et versions

halshs-02252013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252013 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier. Nullité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.977. ⟨halshs-02252013⟩

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