Cautionnement. Créancier n'ayant pas déclaré sa créance. Créance éteinte. Transaction. Validité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Cautionnement. Créancier n'ayant pas déclaré sa créance. Créance éteinte. Transaction. Validité

Résumé

(Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, Ben Friha c/ Sté Générale, D. 2001.629, obs. V. Avena-Robardet ; Cass. 1re civ., 29 mai 2001, Banque populaire de Côte d'Azur c/ Epx Laure, D. 2001.2193, note P. Soustelle, 1944, obs. V. Avena-Robardet)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Créancier n'ayant pas déclaré sa créance. Créance éteinte. Transaction. Validité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.976. ⟨halshs-02252012⟩

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