Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)

Résumé

(Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs. V. Avena-Robardet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252011 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.975. ⟨halshs-02252011⟩
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